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Loyers Covid : la Cour de Cassation tranche et dit « non, non et non ! » aux locataires commerciaux
Par trois arrêts du 30 juin 2022, la Cour de Cassation a tranché nettement en faveur des bailleurs commerciaux, à l’issue de plus de deux ans de débats sur les principaux arguments invoqués par les locataires pour tenter de faire échec au paiement des « loyers…
Réforme du droit des sûretés : caution et précautions
La réforme du droit des sûretés, initiée par la loi PACTE du 22 mai 2019, s’est matérialisée par l’ordonnance n°2021–1192 du 15 septembre 2021 et ses trois décrets d’application du 29 décembre 2021, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2022. Elle porte sur…
Transposition de la directive européenne « restructuration et insolvabilité »
Après les différentes mesures prises depuis le début de la crise sanitaire qui ont retardé une vague redoutée de faillites commerciales, le droit des procédures collectives est à nouveau réformé par l’ordonnance n°2021–1193 du 15 septembre 2021 et son décret…
Nouveaux outils de sortie de crise pour entreprises en difficulté
Dix-huit mois après le début de la crise sanitaire, on observe que les différentes mesures de soutien de l’Etat aux commerces ont permis de retarder une vague redoutée de faillites commerciales. Paradoxalement, le nombre d’ouvertures de procédures collectives…
Loyers des baux commerciaux et crise sanitaire Covid-19 : quand la bonne foi supplante la force majeure
Dès le début du premier confinement et de la fermeture administrative de nombreux établissements, le gouvernement français a pris des mesures d’urgence visant notamment à soutenir les personnes physiques ou morales pouvant bénéficier du fonds de solidarité, face aux…
Kit de survie Covid-19 : outils pour entreprises en difficulté et procédures collectives
La crise sanitaire du Covid-19 a amené le législateur et le gouvernement français à adopter, dès le mois de mars 2020, différentes lois et ordonnances visant à soutenir les personnes physiques et morales face aux difficultés économiques, sociales et financières…
Cas pratique : cession de bail commercial et despécialisation au temps du Covid-19
Lors d’une cession de bail commercial, il convient d’être vigilant sur plusieurs aspects et notamment, lors d’une déspécialisation de l’activité, l’agrément du bailleur sur la nouvelle activité et les travaux envisagés, outre les conséquences liées au montant du loyer…
Memento — Rupture d’une relation commerciale établie (art. L.442–1, II c. com)
Que vous soyez l’auteur ou la victime d’une rupture de relations commerciales, il existe un certain nombre de réflexes à avoir, afin de déterminer si la rupture est justifiée ou sanctionnable. Précisons au préalable que ce memento traite exclusivement de la rupture…
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34 rue de Liège
75008 Paris — France
Métros Liège, Europe, Saint-Lazare
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