DROIT IMMOBILIER

Par trois arrêts du 30 juin 2022, la Cour de Cassation a tranché nettement en faveur des bailleurs commerciaux, à l’issue de plus de deux ans de...

Dès le début du premier confinement et de la fermeture administrative de nombreux établissements, le gouvernement français a pris des mesures...

Lors d’une cession de bail commercial, il convient d’être vigilant sur plusieurs aspects et notamment, lors d’une déspécialisation de l’activité,...