HONORAIRES

La fixa­tion des hono­raires de l’avocat est libre, dans le res­pect des dis­po­si­tions en vigueur de la loi n°71–1130 du 31 décembre 1971.

A l’issue du pre­mier rendez-vous, Maître Violaine Motte vous adresse une pro­po­si­tion de conven­tion de mis­sion et d’honoraires requé­rant votre signa­ture pour for­ma­li­ser l’accord.

En toutes hypo­thèses, les hono­raires sont fixés Hors Taxes (HT). Ils sont géné­ra­le­ment sou­mis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) de 20% pour les pres­ta­tions réa­li­sées pour des clients éta­blis en France (entre­prises ou par­ti­cu­liers), ain­si que pour des par­ti­cu­liers éta­blis à l’étranger. Ils sont fixés sans TVA dans les condi­tions légales d’exonération pré­vues, notam­ment pour les entre­prises éta­blies dans l’Union Européenne ou dans d’autres pays tiers. Des règles par­ti­cu­lières s’appliquent au cas par cas et sont expli­quées au client.

Violaine Motte réa­lise la plu­part de ses pres­ta­tions sur la base d’hono­raires au temps pas­sé en réfé­rence à un taux horaire conve­nu. En effet, la grande majo­ri­té des dos­siers qui lui sont confiés ne per­mettent pas de déter­mi­ner pré­ci­sé­ment à l’avance le temps néces­saire à l’exécution des pres­ta­tions. Un rele­vé détaillé des dili­gences effec­tuées et des frais enga­gés est com­mu­ni­qué au client à inter­valles régu­liers — prin­ci­pa­le­ment sur une base mensuelle.

A la demande du client, Violaine Motte four­nit une esti­ma­tion non exhaus­tive et non limi­ta­tive du nombre d’heures de tra­vail néces­saires à la réa­li­sa­tion des pres­ta­tions deman­dées. Des seuils « d’alerte » peuvent être conve­nus afin d’informer le client du dépas­se­ment des mon­tants estimés.

Lorsque le temps néces­saire à la réa­li­sa­tion des dili­gences peut être déter­mi­né à l’avance, ou lorsqu’un hono­raire de résul­tat est pré­vu par ailleurs, des hono­raires for­fai­taires et/ou pla­fon­nés peuvent être convenus.

La fac­tu­ra­tion au temps pas­sé ou for­fai­taire peut être accom­pa­gnée d’hono­raires de résul­tat cor­res­pon­dant à un pour­cen­tage des sommes obte­nues et/ou éco­no­mi­sées par le client. Il convient de pré­ci­ser que le droit fran­çais ne per­met pas à l’avocat de tra­vailler uni­que­ment sur la base d’un hono­raire de résul­tat, quand bien même celui-ci serait très élevé.

Lorsque le client entend faire appel aux ser­vices de Violaine Motte de manière régu­lière, les hono­raires peuvent faire l’objet d’un abon­ne­ment annuel, payable mensuellement.

Une pro­vi­sion est géné­ra­le­ment deman­dée lors de la signa­ture de la conven­tion d’honoraires. Les fac­tures sont payables par chèque ou par vire­ment, à récep­tion de la fac­ture et au plus tard dans les 30 jours sui­vant réception.

A défaut de paie­ment de la pro­vi­sion ou de toute fac­ture dûment relan­cée, Violaine Motte peut sus­pendre sa mis­sion ou s’en reti­rer dans les condi­tions pré­vues à l’article 13 du décret du 12 juillet 2005.

Conformément aux règles en vigueur, lorsque la mis­sion de Violaine Motte est inter­rom­pue avant son terme, elle a droit au paie­ment des hono­raires dus dans la mesure du tra­vail accom­pli et, le cas échéant, de sa contri­bu­tion au résul­tat obte­nu ou au ser­vice ren­du au client.

Les hono­raires de Maître Violaine Motte ne com­prennent pas les frais, débours et dépens sui­vants — lis­tés de manière non exhaus­tive : frais d’huissier, de pos­tu­la­tion, de greffe, de dépla­ce­ment, de pho­to­co­pie, droits de plaidoirie.

Ces frais sont réglés sans délai par le client, soit direc­te­ment au pro­fes­sion­nel qui les fac­ture, soit à Maître Violaine Motte qui en aura fait l’avance.

Toute contes­ta­tion concer­nant le mon­tant et le recou­vre­ment des hono­raires, frais et débours est sou­mise au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour d’appel de Paris.

Conformément aux dis­po­si­tions de l’article L. 612–1 du Code de la Consommation, la par­tie qui a la qua­li­té de consom­ma­teur a la pos­si­bi­li­té de recou­rir gra­tui­te­ment au Médiateur de la Consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coor­don­nées sont les suivantes :

CNB-Médiateur à la consom­ma­tion — 180 Boulevard Haussmann 75008 Paris

Par cour­riel : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Sur le site inter­net en rem­plis­sant le for­mu­laire de sai­sine : https://mediateur-consommation-avocat.fr