DOMAINES D’EXPERTISE
Droit commercial et des sociétés
Maître Violaine Motte accompagne ses clients aux étapes suivantes de la vie des sociétés :
Création et vie des sociétés
- conseil sur le choix de la structuration juridique appropriée (SA, SAS, SASU, SARL, etc.) ;
- rédaction des statuts, pactes d’associés et joint-ventures ;
- accompagnement et suivi pour la mise en œuvre des formalités, augmentation de capital, assemblées générales.
Rédaction et négociation de contrats commerciaux
- contrats d’agent commercial et d’apport d’affaires ;
- contrats de distribution (concession, licence et franchise) ;
- baux professionnels et baux commerciaux.
Contentieux général des affaires
- représentation dans les procédures judiciaires en référé, en expertise et au fond ;
- responsabilité contractuelle, rupture des relations commerciales, mise en jeu de garantie de passif ;
- responsabilité délictuelle, rupture des pourparlers, concurrence déloyale ;
- recouvrement de créances, saisies conservatoires et voies d’exécution.
Droit immobilier
Maître Violaine Motte assiste ses clients en conseil et contentieux sur les sujets suivants :
Baux commerciaux
- accompagnement des bailleurs et preneurs pour la rédaction et négociation du bail commercial, conseil sur les règles relevant de l’ordre public ou de la liberté contractuelle, conseil sur la répartition de la prise en charge des travaux ;
- rédaction d’actes de cession de droit au bail et de cession de fonds de commerce, accomplissement des formalités et suivi de la procédure d’opposition des créanciers ;
- questions et litiges sur le renouvellement ou la résiliation du bail commercial, loyers impayés, non-respect de la destination du bail commercial, mise en œuvre de la clause résolutoire, détermination de l’indemnité d’éviction.
Droit de la copropriété
- accompagnement et représentation du syndic, du syndicat de copropriété, de copropriétaires ou de résidents ;
- questions et litiges sur l’usage et la jouissance des parties communes, travaux communs ou privatifs, non-paiement des charges de copropriété, règlement de copropriété, destination de l’immeuble, contestation de procès-verbal d’assemblée générale, expertise ;
- litiges entre copropriétaires, litiges avec le syndic et/ou la copropriété, troubles du voisinage.
Droit de la construction
- accompagnement des maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, bureaux d’étude ou entreprises dans toutes les phases de l’opération de construction ;
- rédaction de contrats, réception des travaux, contentieux sur les vices de construction, prise en charge des assurances, actions en responsabilité, expertise, garantie d’achèvement.
Vente immobilière
- accompagnement des vendeurs, acquéreurs, agents immobiliers ou notaires ;
- questions et litiges sur la rétractation abusive d’une des parties, les vices de consentement, vices cachés, la surface habitable, la non-réalisation abusive de la condition suspensive (refus de prêt), l’application de la clause pénale ou de l’indemnité d’immobilisation, le déblocage du séquestre.
Entreprises en difficulté / Procédures collectives
Maître Violaine Motte assiste et accompagne les entreprises, dirigeants, cautions ou créanciers aux étapes suivantes :
Procédures confidentielles
- mandat ad hoc en l’absence de cessation des paiements pour négocier les dettes de l’entreprise avec ses créanciers ;
- conciliation en cas de cessation des paiements depuis moins de 45 jours, afin de résoudre les difficultés économiques, juridiques ou financières, avérées ou prévisibles de l’entreprise.
Procédures officielles
- sauvegarde accélérée en cours de conciliation ;
- sauvegarde en l’absence de cessation des paiements ;
- redressement judiciaire / liquidation judiciaire / liquidation judiciaire simplifiée en cas de cessation des paiements.
Contentieux
- contestation de créances devant le juge commissaire et le tribunal de commerce ;
- responsabilité de la caution ;
- responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif et/ou sanctions personnelles.
Conseil
- rédaction et dépôt de la requête, de la déclaration de cessation des paiements, des déclarations de créances ;
- accompagnement et représentation aux réunions avec les administrateurs/mandataires judiciaires, classes de parties affectées (établissement de crédit/fournisseurs), audiences devant le juge commissaire et le tribunal de commerce ;
- établissement/négociation d’un « prepack cession », d’un protocole de conciliation, d’un plan de continuation ou de cession de l’entreprise, d’un plan de remboursement des créanciers.
CONTACTER MAÎTRE MOTTE
RENCONTRER MAÎTRE MOTTE
34 rue de Liège
75008 Paris — France
Métros Liège, Europe, Saint-Lazare
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