DOMAINES D’EXPERTISE

Droit commercial et des sociétés

Maître Violaine Motte accom­pagne ses clients aux étapes sui­vantes de la vie des sociétés :

Création et vie des sociétés

 

  • conseil sur le choix de la struc­tu­ra­tion juri­dique appro­priée (SA, SAS, SASU, SARL, etc.) ;
  • rédac­tion des sta­tuts, pactes d’associés et joint-ventures ;
  • accom­pa­gne­ment et sui­vi pour la mise en œuvre des for­ma­li­tés, aug­men­ta­tion de capi­tal, assem­blées générales.

Rédaction et négociation de contrats commerciaux

 

  • contrats d’agent com­mer­cial et d’apport d’affaires ;
  • contrats de dis­tri­bu­tion (conces­sion, licence et franchise) ;
  • baux pro­fes­sion­nels et baux com­mer­ciaux.

Contentieux général des affaires

 

  • repré­sen­ta­tion dans les pro­cé­dures judi­ciaires en réfé­ré, en exper­tise et au fond ;
  • res­pon­sa­bi­li­té contrac­tuelle, rup­ture des rela­tions com­mer­ciales, mise en jeu de garan­tie de passif ;
  • res­pon­sa­bi­li­té délic­tuelle, rup­ture des pour­par­lers, concur­rence déloyale ;
  • recou­vre­ment de créances, sai­sies conser­va­toires et voies d’exécution.

Droit immobilier

Maître Violaine Motte assiste ses clients en conseil et conten­tieux sur les sujets suivants :

Baux commerciaux

 

  • accom­pa­gne­ment des bailleurs et pre­neurs pour la rédac­tion et négo­cia­tion du bail com­mer­cial, conseil sur les règles rele­vant de l’ordre public ou de la liber­té contrac­tuelle, conseil sur la répar­ti­tion de la prise en charge des travaux ;
  • rédac­tion d’actes de ces­sion de droit au bail et de ces­sion de fonds de com­merce, accom­plis­se­ment des for­ma­li­tés et sui­vi de la pro­cé­dure d’opposition des créanciers ;
  • ques­tions et litiges sur le renou­vel­le­ment ou la rési­lia­tion du bail com­mer­cial, loyers impayés, non-respect de la des­ti­na­tion du bail com­mer­cial, mise en œuvre de la clause réso­lu­toire, déter­mi­na­tion de l’indem­ni­té d’éviction.

Droit de la copropriété

 

  • accom­pa­gne­ment et repré­sen­ta­tion du syn­dic, du syn­di­cat de copro­prié­té, de copro­prié­taires ou de résidents ;
  • ques­tions et litiges sur l’usage et la jouis­sance des par­ties com­munes, tra­vaux com­muns ou pri­va­tifs, non-paiement des charges de copro­prié­té, règle­ment de copro­prié­té, des­ti­na­tion de l’immeuble, contes­ta­tion de procès-verbal d’assemblée géné­rale, exper­tise ;
  • litiges entre copro­prié­taires, litiges avec le syn­dic et/ou la copro­prié­té, troubles du voisinage.

Droit de la construction

 

  • accom­pa­gne­ment des maîtres d’ou­vrage, maîtres d’œuvre, bureaux d’étude ou entre­prises dans toutes les phases de l’opération de construction ;
  • rédac­tion de contrats, récep­tion des tra­vaux, conten­tieux sur les vices de construc­tion, prise en charge des assu­rances, actions en res­pon­sa­bi­li­té, exper­tise, garan­tie d’achèvement.

Vente immobilière

 

  • accom­pa­gne­ment des ven­deurs, acqué­reurs, agents immo­bi­liers ou notaires ;
  • ques­tions et litiges sur la rétrac­ta­tion abu­sive d’une des par­ties, les vices de consen­te­ment, vices cachés, la sur­face habi­table, la non-réalisation abu­sive de la condi­tion sus­pen­sive (refus de prêt), l’application de la clause pénale ou de l’indemnité d’immobilisation, le déblo­cage du séquestre.

Entreprises en difficulté / Procédures collectives

Maître Violaine Motte assiste et accom­pagne les entre­prises, diri­geants, cau­tions ou créan­ciers aux étapes suivantes :

Procédures confidentielles

 

  • man­dat ad hoc en l’ab­sence de ces­sa­tion des paie­ments pour négo­cier les dettes de l’entreprise avec ses créanciers ;
  • conci­lia­tion en cas de ces­sa­tion des paie­ments depuis moins de 45 jours, afin de résoudre les dif­fi­cul­tés éco­no­miques, juri­diques ou finan­cières, avé­rées ou pré­vi­sibles de l’entreprise.

Procédures officielles

 

  • sau­ve­garde accé­lé­rée / sau­ve­garde finan­cière accé­lé­rée, en cours de conciliation ;
  • sau­ve­garde en l’ab­sence de ces­sa­tion des paiements ;
  • redres­se­ment judi­ciaire / liqui­da­tion judi­ciaire / liqui­da­tion judi­ciaire sim­pli­fiée en cas de ces­sa­tion des paiements.

Contentieux

 

  • contes­ta­tion de créances devant le juge com­mis­saire et le tri­bu­nal de commerce ;
  • res­pon­sa­bi­li­té de la caution ;
  • res­pon­sa­bi­li­té du diri­geant pour insuf­fi­sance d’actif et/ou sanc­tions per­son­nelles.

Conseil

 

  • rédac­tion et dépôt de la requête, de la décla­ra­tion de ces­sa­tion des paie­ments, des décla­ra­tions de créances ;
  • accom­pa­gne­ment et repré­sen­ta­tion aux réunions avec les administrateurs/mandataires judi­ciaires, comi­tés de créan­ciers (éta­blis­se­ment de crédit/fournisseurs), audiences devant le juge com­mis­saire et le tri­bu­nal de commerce ;
  • établissement/négociation d’un « pre­pack ces­sion », d’un pro­to­cole de conci­lia­tion, d’un plan de conti­nua­tion ou de ces­sion de l’entreprise, d’un plan de rem­bour­se­ment des créan­ciers.

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E‑mail : v.motte@motte-avocat.eu

Portable : +33 6 28 68 89 01

Toque B1091

34 rue de Liège

75008 Paris — France

Métros Liège, Europe, Saint-Lazare

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